Requête

Après l’obtention de votre certificat attestant que la préparation a bien été suivie, vous pouvez déposez une requête en vue de l’obtention de votre jugement d’aptitude auprès du Tribunal de la Famille.

La requête doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de la Famille de votre arrondissement.

Enquête sociale

Le Tribunal de la Famille ordonne à l’ACC la réalisation d’une enquête sociale afin de lui permettre d’évaluer les aptitudes des candidats adoptants.

L’enquête sociale se compose de :

  • 2 entretiens sociaux, dont un à votre domicile
  • 3 entretiens psychologiques

Si nécessaire, un entretien supplémentaire peut être organisé par le travailleur social.

Jugement d’aptitude

Lorsque le Tribunal de la Famille reçoit l’enquête sociale de l’ACC, vous êtes convoqués au tribunal pour une audience.

Le jugement d’aptitude délivré par le tribunal de la famille déclare ou non les candidats adoptants aptes et qualifiés à assumer une adoption.

Ce jugement est valable 4 ans, tant pour l’adoption nationale qu’internationale. Il peut être renouvelé tous les 2 ans.

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